Epareca devient Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, retourner à l'accueil

Je suis une collectivité

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Elle conduit des programmes nationaux territorialisés et accompagne les collectivités, leurs groupements et les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets de territoire.

 

Notamment, l’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne les collectivités dans la redynamisation ou la création d’immobiliers à vocation économique (commerce, artisanat, tiers-lieux, maison de santé, etc.) en mobilisant une ingénierie dédiée : ingénierie, maîtrise d’ouvrage, études, veille ou démarche prospective.

 

À défaut d’initiative privée ou locale praticable, l’ANCT peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations immobilières à vocation économique. Elle s’occupe ensuite de la gestion et de l’exploitation de l’équipement, de manière transitoire, jusqu’au retour au droit commun, une fois les activités pérennes.

 

Il s’agit ainsi de créer les conditions de remise sur le marché : revente à terme à un investisseur privé dans une logique d’unicité foncière.

Etes-vous éligible à une intervention de l'ANCT ?

Les territoires ciblés :

EPCI, ville, territoires prioritaires d’intervention de l’Agence : quartiers prioritaires de la politique de la ville, opérations de revitalisation de territoires, cœurs de villes moyennes, centres-bourgs, petites villes de demain, territoires d’industrie, etc.

L’ANCT intervient à défaut d’initiative privée ou locale.

Le fonctionnement de l’ANCT est fondé sur le principe de subsidiarité.

 

Une collectivité doit d’abord faire appel au préfet de département, qui est son contact ANCT.

 

Dans un premier temps, le préfet va essayer, à son niveau et avec les services et les opérateurs de l’ingénierie qui l’entourent, de chercher une solution au niveau local.

 

C’est seulement si aucune solution n’est trouvée localement que le préfet de département va saisir l’ANCT au niveau central. La direction Appui opérationnel et stratégique va alors instruire la demande en lien avec le préfet et la collectivité.

Comment solliciter l'intervention de l'ANCT ?

La saisine

 

Quel que soit le niveau d’avancement du projet, l’ANCT doit être saisie officiellement par le Préfet de votre Département, Délégué Territorial de l’ANCT, point d’entrée des collectivités locales → Consultez le Vadémécum de l’ANCT (page 8 à 10 pour en savoir plus sur le rôle du Délégué Territorial de l’ANCT).

 

Un numéro de saisine est ensuite attribué au projet, permettant d’accéder à un dossier de saisine. Complété directement en ligne, ce dossier de saisine permet de renseigner toutes les informations relatives au projet (localisation, données de références sur la commune, gouvernance locale et partage des compétences, stade d’avancement de l’ensemble des projets impactant le projet commercial ou artisanal, etc.).

 

Quel est le déroulement type d’une opération ?

1. La visite du site

 

Suite à la saisine, une visite de site à laquelle participe un représentant de la Direction Générale Déléguée à l’Appui Opérationnel et Stratégique de l’ANCT est organisée. C’est l’occasion de découvrir le secteur pressenti d’intervention, et d’une première rencontre avec les partenaires locaux. La visite est suivie d’une réunion technique, permettant à la collectivité de présenter l’état d’avancement de ses réflexions, et à l’ANCT de préciser ses modalités d’intervention. La présence d’un élu est indispensable lors de cette visite.

 

Suite à la visite de site, si la perspective d’un accompagnement se confirme, le déroulé de l’opération suit le schéma suivant :

 

    • Mise en études 
    • Production
    • Exploitation
    • Remise sur le marché

 

 

Dans ce cadre, la (ou les) collectivité(s) concernée(s) et l’ANCT sont liées par convention :

 

  • Une convention d’études conclue lors de la mise en étude, impliquant une participation financière de la collectivité aux études menées sous maîtrise d’ouvrage ANCT (33 ou 50% du montant total pris en charge par la collectivité) ;

 

  • Une convention partenariale conclue dans le cadre de la mise en investissement, qui définit notamment les engagements réciproques et le plan de financement de l’opération.

 

Ces deux conventions impliquent l’une et l’autre l’approbation de(s) l’assemblée(s) délibérante(s) de la (des) collectivité(s) concernée(s) (conseil municipal, conseil communautaire, conseil métropolitain, etc.).

 

2. Mise en études

Maîtrise d’ouvrage et cofinancement d’études pré-opérationnelles : état des lieux, analyse de marché potentiel, enquêtes de comportement d’achat, comptage de flux piéton, entretiens exploratoires, programmation praticable (nombre de locaux, typologie d’activités, valeurs locatives, etc.), plan d’actions, étude de faisabilité, expertise juridique et foncière, étude technique, etc.

 

 

Dans un premier temps, et lorsque cela est nécessaire, l’ANCT assure la maîtrise d’ouvrage des études relatives au potentiel commercial, en croisant l’ensemble des données liées aux autres projets en cours (renouvellement urbain, plan action cœur de ville notamment).

 

Dans un second temps, une expertise juridique et foncière et des études de faisabilité technique peuvent être menées par l’ANCT, aux mêmes conditions, sur des secteurs jugés stratégiques en termes de logements et de locaux professionnels, dans l’hypothèse d’une opération d’aménagement adossée à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (permettant le suivi des mutations foncières et le droit de préemption urbain).

 

Dans le cas des villes relevant du plan « Action cœur de ville », si le périmètre ou le champ des études préalables sont envisagés à une échelle plus large, une part de l’ingénierie sera assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations qui associera l’ANCT au cahier des charges pour s’assurer de l’exploitabilité ultérieure des résultats pour la restructuration des locaux à envisager.

 

3. Montage et production

Accompagnement au cadrage et au montage de projets : bilan financier de l’opération, conditions de mises en œuvre dont mobilisation du foncier, esquisse architecturale, etc. ; Conduite de projets de réhabilitation, restructuration, démolition/reconstruction ou construction d’immobiliers à vocation économique, en maîtrise d’ouvrage directe ou en tant qu’investisseur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

 

 

Suite à la restitution des études de potentiel commercial, et des expertises juridiques et foncières, lorsque les conditions sont réunies, l’ANCT mène les études d’esquisse architecturale, permettant de soumettre à l’ensemble des partenaires et à son Conseil d’Administration, un projet et la répartition financière nécessaire.

 

Si le Conseil d’Administration se prononce en faveur du projet, l’ANCT mène l’opération en maîtrise d’ouvrage directe ou dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), s’il s’agit d’une opération mixte (par exemple avec du logement au-dessus des locaux commerciaux).

 

4. Exploitation

Commercialisation, exploitation et maintenance de locaux commerciaux et de locaux d’activités lorsque l’ANCT est bailleur ; Prospection d’enseignes et de porteurs de projets.

 

 

Les locaux commerciaux restructurés sont ensuite exploités par l’ANCT en tant que bailleur, soit directement, soit par le biais de sa filiale Foncièrement Quartier, dans laquelle l’ANCT et la Caisse des Dépôts sont associées. A ce titre, l’Agence accompagne ses locataires commerçants afin de pérenniser les activités commerciales sur le quartier.

 

5. Remise sur le marché

 

L’ANCT n’ayant pas vocation à conserver des actifs immobiliers, les polarités commerciales stabilisées sont ensuite remises sur le marché pour être revendues à des investisseurs. Dans le cadre de ces transactions, l’Agence associe étroitement la collectivité, et s’assure du maintien de l’unicité foncière.

Quel est le rôle de l'ANCT et celui de la (des) collectivité(s) ?

L’opération est menée sous l’égide d’un Comité de Pilotage local, présidé par le Maire ou le Président de l’EPCI. L’ANCT est donc présent, aux côtés de la Collectivité, à tous les moments importants de la vie de l’opération.

 

Le rôle de l’ANCT

  • Prend la maîtrise d’ouvrage des études de définition du projet
  • Finance les études de définition du projet
  • Assure la maîtrise d’ouvrage
  • Finance en tout ou partie le projet
  • Acquiert le foncier nécessaire à la réalisation de l’ouvrage
  • Assure la commercialisation, la gestion locative et la maintenance du nouvel équipement
  • Met en œuvre les actions de la communication opérationnelle

 

 

Le rôle de la collectivité

  • Met en œuvre le projet de renouvellement urbain
  • Accompagne le projet commercial dans un certain nombre d’actions : maitrise foncière d’ensemble, conception et réalisation des espaces publics (abords, voirie, éclairage, dévoiement des réseaux, etc.)
  • S’engage à ne pas être à l’initiative de toute implantation concurrente
  • Mobilise les moyens nécessaires à la sécurisation du site et à sa signalisation

Quels sont les principes de financement des opérations ?

L’ingénierie de projet (phase études et montage) est cofinancée à parité avec la collectivité ou par tiers si le Groupe Caisse des Dépôts y participe.

 

Les concours financiers apportés par l’Agence au bilan de l’opération, dont une partie en fonds propres, ne couvrent pas la totalité du déficit.

 

Les coûts de l’opération sont constitués d’une part des coûts de maîtrise foncière, d’autre part des coûts relatifs à la requalification/ restructuration du site. Ils sont partagés entre :

  • – Les collectivités territoriales concernées (commune, EPCI, département, région, etc.) ;
  • – L’ANCT en tant qu’investisseur, pour un montant basé sur la valorisation future de revente à terme du programme envisagé ;
  • – L’ANCT en tant qu’opérateur, en subvention pour financer le déficit de l’opération ;
  • – L’Europe via ses fonds FEDER, l’ANRU ou d’autres acteurs du projet, le cas échéant.

 

Dans le cas d’immobiliers mixtes, l’intervention d’opérateurs tiers (Sem, EPF, bailleurs sociaux, etc.) peut-être nécessaire afin d’assurer une maîtrise foncière d’ensemble, puis une division volume, préalables à une intervention de l’ANCT en tant que maître d’ouvrage ou investisseur d’immobiliers à vocation économique.

 

Les locaux restructurés sont exploités par l’Agence, jusqu’à stabilisation et revente du site à un ou plusieurs investisseurs. Cette période d’exploitation, permet l’accompagnement des activités qui préexistaient, et le cas échéant, l’installation et le suivi de nouvelles activités. En tant que bailleur public, l’ANCT amortit sur cette période la pérennisation du dispositif commercial et artisanal. Cela passe notamment par des dispositifs de loyers progressifs, et l’accompagnement de la montée en compétences de ses commerçants ou artisans locataires. Cette phase d’exploitation est financée en partie par les loyers perçus.

 

Une reconquête
en 5 phases

  1. Saisine

    Saisine du délégué territorial de l’Agence

    Complétion du dossier de saisine

    Visite de site(s) et réunion de cadrage

    Proposition d’une démarche d’accompagnement (études préalables, montage de projet, etc.)

  2. Études et Montage

    Études préalables non réalisées (commerciale, juridique et foncière, immobilier d’entreprise, etc.)

    Projet immobilier et d’insertion urbaine

    Plan de financement

    Structuration du partenariat

  3. Production

    Appropriation du site

    Réhabilitation, restructuration ou démolition-reconstruction

    Transfert des commerçants / artisans

  4. Exploitation

    Gestion du nouvel équipement jusqu’à stabilisation économique, sociale et urbaine

  5. Remise sur le marché

    Revente à des investisseurs privés
    (retour au droit commun)

Partenariat avec la collectivité

Dossier de saisine

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